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Actualités

LES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Les diagnostics (PLOMB, AMIANTE, LOI CARREZ, ETAT PARASITAIRE) sont obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier,en fonction de sa date de construction.

Plomb

PLOMB : Il est obligatoire de pratiquer ce diagnostic pour les immeubles construits avant 1948.

Loi Carrez

LOI CARREZ : La loi Carrez est le métrage exact d'une superficie, c'est une attestation de surface obligatoire à la signature de la promesse de vente. Une erreur de métrage de plus de 5% peut modifier le prix de vente. Elle ne concerne que les biens immobiliers en copropriété,habitations, bureaux,commerces. Les lots inférieurs à 8 m2 sont exclus (garages, caves,...).

Etat parasitaire

ETAT PARASITAIRE : Le diagnostic "termite" est obligatoire dans les zones dites "infestées" et déclarées par arrété préfectoral. S'il n'y a pas de décret, votre zone n'est pas considérée comme infestée, il ne sera donc pas obligatoire.