Agence Objectif Immobilier sur Alfortville 94140

 

A vos côtés depuis 20 ans ;

 

Nos conseillers, sont à votre écoute  pour vous guider avec professionnalisme dans l'un des projets les plus importants de votre vie.

 

Grâce à une parfaite connaissance du marché immobilier de votre secteur, ils sauront répondre à toutes vos questions, tant sur le plan commercial (en vous accompagnant tout au long de la transaction), que juridique (différentes réglementations en vigueur : Code de la Construction et de l'Habitation, lois ALUR ... ) et financier (crédit, prêt relais, calcul de l'éventuelle plus-value, frais bancaires, mainlevée…). Et ce, en partenariat avec de nombreux professionnels tels que notaires, juristes, banquiers, diagnostiqueurs…

 

Avec pour objectif de mener à bien leur mission, en mettant leur expérience au service d'une seule exigence : la transparence, pour une vente ou un achat en toute sérénité. 

 

Notre service d'estimation immobilière :
- Faire estimer son appartement à Alfortville
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REGLEMENT DE PARRAINAGE DE L’AGENCE OBJECTIF IMMOBILIER

Article 1 : Société organisatrice

La S.A.R.L CLAMENI, ayant pour nom commercial OBJECTIF IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 7622,45 euros, ayant son siège social à ALFORTVILLE (94140) 28, rue de Véron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le n° B 423461300, est l’organisatrice d’une opération de parrainage. Elle est titulaire de la carte professionnelle transaction immobilière CPI 9401 2015 000 000 316

délivrée par la CCI Paris Ile de France.

Article 2 : Durée de l’opération de parrainage

L’opération de parrainage est mise en place à compter du 15 décembre 2019 pour une durée de 1 an renouvelable tacitement. Cependant, OBJECTIF IMMOBILIER se réserve le droit de l’écourter, de la proroger, de la modifier et même de l’annuler si les circonstances l’exigeaient, sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait, à quelque titre que ce soit.

Article 3 : Conditions

Le programme de parrainage est accessible et valable sous réserve que l’adresse du bien du filleul recommandé par le parrain se trouve dans une zone géographique couverte commercialement par l’établissement OBJECTIF IMMOBILIER, situé à ALFORTVILLE (94140), 28 rue Véron.

Article 4 : Participation

La participation à l’opération de parrainage est ouverte à toutes personnes désireuses d’y participer à l’exception des collaborateurs d’OBJECTIF IMMOBILIER et ce quel que soient leur statut (salarié, stagiaire, agent commercial, agent mandataire, VRP) tout comme à leurs proches dûment apparentés. En outre, les participants doivent être des personnes physiques majeures, demeurant en France métropolitaine ou en outre-mer et disposant de la capacité légale. Il est rappelé que le simple fait de participer implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement dont toutes les conditions sont de rigueur.

Article 5 : Parrainage

5-1. Définition et modalité du parrainage

Le parrain n’est soumis à aucune obligation d’achat pour participer à l’opération.

Le parrainage fonctionne dans un cadre privé. Est désigné comme parrain, la personne qui recommande une de ses connaissances, amis ou proches désigné comme filleul et met en place toutes les conditions pour établir une mise en relation entre ce dernier et un représentant d’OBJECTIF IMMOBILIER.

Le parrain devra remplir obligatoirement un formulaire mis à sa disposition.

Pour chaque filleul. On entend par filleul : une personne amenée à vendre un bien immobilier par l’intermédiaire d’OBJECTIF IMMOBILIER et ce grâce à la recommandation de son parrain.

La validation définitive du filleul ne se fait qu’au moment de la signature par ce dernier du mandat de vente autorisant OBJECTIF IMMOBILIER à commercialiser son bien immobilier par tous moyens en vue d’aboutir à la réalisation de la transaction.

5-2. Les interdictions du parrain

Le parrain reconnaît expressément qu’il est strictement interdit :

De se parrainer soit même, ni de parrainer son conjoint (marié ou pacsé),

De recommander des personnes dont il n’est pas connu personnellement et dont il ne dispose pas de la faculté de pouvoir librement recommander OBJECTIF IMMOBILIER.

De se prétendre salarié ou collaborateur d’OBJECTIF IMMOBILIER ou d’en adopter la posture et l’apparence aux yeux des tiers,

D’adopter un discours, un comportement contraire aux valeurs, à l’image de marque, à la notoriété, au concept et à la nature commerciale de l’activité d’OBJECTIF IMMOBILIER

D’utiliser le spamming (envoi de mails non sollicités ou non pertinents à des groupes de personnes) pour le bon déroulement de l’opération.

OBJECTIF IMMOBILIER se réserve le droit d’exclure définitivement de l’opération tout utilisateur qui lui sera signalé comme ne respectant pas cette règle.

Article 6 : Obligations des parties

6-1. Obligation du parrain

Pour la validité du parrainage, le parrain doit impérativement fournir à OBJECTIF IMMOBILIER les informations requises dans le bulletin de parrainage mis à sa disposition et notamment celles relatives à son identité, ses coordonnées et celles d’une de ses connaissances qui sera le filleul. Ce bulletin doit être transmis à OBJECTIF IMMOBILIER

par courrier, par mail ou en main propre. L’ensemble de ces informations est essentiel pour l’accomplissement des démarches d’OBJECTIF IMMOBILIER et le parrain s’engage et s’oblige à en assurer une transcription sincère et véritable.

6-2. Obligation du filleul

Afin qu’OBJECTIF IMMOBILIER puisse établir le contrat de parrainage il faut impérativement que le filleul :

Signe le mandat de vente autorisant OBJECTIF IMMOBILIER à commercialiser son bien immobilier par tous moyens en vue d’aboutir à la réalisation de la transaction.

Fournisse tous justificatifs de propriété du bien ainsi que tous documents nécessaires à la mise en vente.

S’oblige à respecter, après signature du mandat de vente, toutes les clauses relatives à la vente de son bien notamment : assurer au mandataire les moyens de visiter le bien pendant le cours du présent mandat, signaler toutes modifications juridiques ou matérielles pouvant modifier ledit dossier, ainsi que toutes obligations énumérées dans le mandat de vente.

ARTICLE 7 : Validation du parrainage et sanctions encourues

OBJECTIF IMMOBILIER se réserve le droit d’exiger toute justification des coordonnées déclarées et de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.

A ce titre, les participants à cette opération (parrains et filleuls) doivent autoriser toutes vérifications concernant la validité de leur parrainage. Si après vérification, des éléments litigieux subsistent, la validation pourra être refusée.

Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination de la participation.

OBJECTIF IMMOBILIER se réserve également le droit de valider ou non tout parrainage.

Ainsi, ne seront pris en compte que les formulaires correctement remplis. Les formulaires dont les coordonnées sont inexploitables (incomplètes, erronées...) ne seront notamment pas pris en compte.

OBJECTIF IMMOBILIER peut refuser de valider un parrainage s’il estime que les conditions à la vente du bien immobilier du filleul ne sont pas réalisables : un prix net vendeur prohibitif, un bien dégradé impropre à la vente. Le non-respect des conditions de participation énoncées au présent règlement par un participant entraînera la nullité de sa participation, même si celle-ci est gagnante. En outre, OBJECTIF IMMOBILIER se réserve le droit de mettre en œuvre les moyens légaux appropriés afin de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire.

ARTICLE 8 : Statut et rémunération du parrain

8-1. Statut du parrain

Le parrain reconnaît expressément que le service qu’il rend à OBJECTIF IMMOBILIER

est de nature occasionnelle et accessoire et ne saurait en aucune manière constituer une activité professionnelle principale.

A ce titre, le parrain exerce son activité de médiation en qualité de travailleur indépendant à l’exclusion de tout contrat de travail et sans aucun lien de subordination entre lui et

OBJECTIF IMMOBILIER.

La rémunération des prestations interviendra comme suit :

Les chèques cadeaux d’un montant de cinq cents euros (500 €) seront remis au parrain une fois la transaction définitivement conclue par son filleul, c’est à dire une fois l’acte authentique signé chez le notaire entre le filleul et le tiers présenté par OBJECTIF IMMOBILIER, et après perception de ses honoraires par l’agence dans son intégralité.

Le paiement est effectué par remise en main propre ou par voie postale aux frais d’OBJECTIF IMMOBILIER, dans un délai maximum de 15 jours après signature de l’acte authentique, à l’adresse mentionnée par le parrain au sein du formulaire de mise en relation rempli par ses soins.

Cette somme fixée unilatéralement par OBJECTIF IMMOBILIER est non négociable, ni dans son montant, ni dans ses conditions et mode de règlement. Il ne pourra y avoir qu’un seul parrain par filleul, mais un parrain peut parrainer plusieurs filleuls différents. Si par hasard, le filleul devait réaliser plusieurs ventes simultanées ou consécutives de biens grâce à

OBJECTIF IMMOBILIER, le programme de parrainage ne s’appliquera que lors de la première transaction aboutie du filleul, son parrain ne pouvant prétendre à une rémunération au-delà de celle-ci.

Si plusieurs parrains enregistrent un même filleul (par foyer : même nom et/ou même adresse), seul le premier parrain c’est-à-dire celui qui aura désigné son filleul le plus tôt (date de réception du formulaire par OBJECTIF IMMOBILIER faisant foi) bénéficiera des chèques cadeaux.

ARTICLE 9 : Modification de règlement

OBJECTIF IMMOBILIER se réserve le droit de modifier le présent règlement et/ou son site internet, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

Le parrain dont le parrainage est en cours au moment de la modification du présent règlement sera informé par courriel des changements intervenus.

Les droits des parrains pour le ou les parrainages en cours au moment de cette modification seront néanmoins conservés tels qu’ils étaient établis initialement.

Toute modification entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne sur le site internet d’

OBJECTIF IMMOBILIER et le parrain sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au parrainage à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification.

Tout parrain refusant par écrit la ou les modifications intervenues devra immédiatement cesser de participer à l’opération de parrainage.

ARTICLE 10 : Contestation – Réclamation – Litige

En cas de litige, celui-ci sera soumis aux Tribunaux compétent.

ARTICLE 11 : Loi informatique et liberté

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent parrainage sont traitées conformément à la Loi du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et libertés.

Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, transmises et enregistrées par OBJECTIF IMMOBILIER dans le cadre de cette opération, sont nécessaires à la prise en compte par ses soins de leur participation et à la mise en possession des rémunérations prévues aux bénéficiaires.

Tous les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification, doit être adressée par écrit à :

OBJECTIF IMMOBILIER 28 rue Véron 94140 ALFORTVILLE.

Les adresses électroniques communiquées dans le cadre de l’envoi du formulaire de parrainage ne seront pas conservées, ni transmises à des tiers.

Les filleuls ne recevront aucun courrier électronique non sollicité de la part d’OBJECTIF IMMOBILIER.

ARTICLE 12 : Election de domicile et législation applicable

Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française et la langue française est seule applicable. Le parrain et le filleul font élection de domicile en leurs résidences respectives pour l’exécution des présentes et de leurs suites.

OBJECTIF IMMOBILIER fait élection de domicile au siège de son établissement à ALFORTVILLE (94140) 28, rue Véron pour l’exécution des présentes et de leurs suites.